Conditions d’utilisation
1. Introduction
1.1.1. Housapp B.V. (HousApp, nous, notre ou nos) propose un service convivial qui permet aux utilisateurs de réserver en toute simplicité des visites de maisons (le Service).
1.1.2. Les présentes conditions d'utilisation (Conditions) s'appliquent à votre utilisation de notre Service. En accédant ou en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par ces Conditions et de vous y conformer. Veuillez lire attentivement ces Conditions avant d'utiliser notre Service. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
1.1.3. En plus de ces Conditions, les Conditions Générales Uniformes pour l'Immobilier peuvent s'appliquer à votre utilisation du Service et les conditions du service de paiement concerné peuvent s'appliquer à votre paiement.
1.1.4. Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Si nous apportons des modifications substantielles, nous vous en informerons en publiant les Conditions mises à jour sur notre site web ou par le biais d'autres communications. Le fait de continuer à utiliser notre Service après l'entrée en vigueur des modifications signifie que vous acceptez les conditions révisées.
2. Le service
2.1.1. Le Service comprend :
(i) la planification directe d'une visite de logement pendant un créneau horaire spécifique ;
(ii) la demande d'une visite, s'il n'est pas possible de réserver directement en ligne ou si les dates disponibles ne correspondent pas à votre emploi du temps ;
(iii) l'inscription sur une liste d'attente, si toutes les visites sont complètes ou si les dates disponibles ne correspondent pas à votre emploi du temps ;
(iv) la demande d'informations sur le logement, telles que des plans au sol, etc.
2.1.2. Le Service vous permet de planifier directement des visites auprès d'agents immobiliers (l'Agent) et est accessible via un widget sur les sites web des Agents participants (le Widget). En sélectionnant un créneau horaire disponible via le Widget, vous pouvez planifier une visite à votre convenance.
2.1.3. Notre rôle se limite à faciliter la réservation auprès de l'Agent, y compris à faciliter le paiement. Vous concluez directement un contrat avec l'Agent. Nous agissons uniquement en tant qu'intermédiaire et ne sommes pas partie à ce contrat.
2.1.4. Dans le cadre du processus de réservation, il peut vous être demandé de verser un acompte, dont les conditions sont décrites ci-dessous. L'acompte est destiné à minimiser le nombre de non-présentations et à garantir l'intégrité du processus de réservation.
3. Processus de réservation, acompte et conditions d'annulation
3.1. Processus de réservation
3.1.1. Pour utiliser le Service, vous devez finaliser le processus de réservation dans le Widget en fournissant les informations requises, en sélectionnant un créneau horaire disponible et en versant l'acompte nécessaire (le cas échéant). Nous vous encourageons à vérifier les détails de votre réservation et à vous assurer que l'heure sélectionnée est correcte avant de finaliser la réservation.
3.1.2. Une fois la réservation finalisée, vous recevrez un e-mail de confirmation de la part de l'Agent concerné indiquant que la visite est programmée (la Confirmation). La Confirmation contient toutes les informations dont vous avez besoin pour la visite.
3.1.3. L'Agent se réserve le droit d'annuler une réservation sans donner de motif.
3.2. Politique d'acompte
3.2.1. Pour effectuer votre réservation, il se peut que vous deviez verser un acompte. Celui-ci sera remboursé après la visite, à condition que vous vous présentiez. L'acompte doit être payé à l'aide d'une carte bancaire ou de crédit valide. En effectuant une réservation via le Service, vous autorisez HousApp à débiter le montant de l'acompte requis sur votre carte.
3.2.2. Le montant de l'acompte est clairement indiqué lors du processus de réservation et vous êtes informé des détails du paiement avant de soumettre la réservation. L'acompte est destiné à garantir la visite planifiée et à minimiser le risque de non-présentation.
3.2.3. Vous êtes responsable de veiller à ce que le mode de paiement soit valide et puisse couvrir le montant de l'acompte. En cas d'échec du paiement, la réservation peut être annulée et la visite ne pourra pas être planifiée.
3.2.4. Nous utilisons un service de paiement tiers pour faciliter le paiement de l'acompte. Le paiement est soumis aux conditions générales de ce service de paiement.
3.3. Conditions d'annulation
3.3.1. Si vous souhaitez annuler ou reporter une réservation, vous devez le faire de la manière indiquée dans la Confirmation. Veuillez noter que toutes les annulations ou demandes de modification doivent être effectuées bien avant la visite prévue afin d'éviter la perte de votre acompte éventuel. Si un acompte a été versé pour la visite, l'annulation n'est possible que jusqu'à vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous.
3.3.2. Vous n'avez pas le droit de vous rétracter de la réservation. En vertu de l'article 6:230p(e) du Code civil néerlandais, ce droit ne s'applique pas, pas plus qu'un délai de réflexion.
3.4. Procédure de remboursement des acomptes
3.4.1. Si vous visitez le logement comme prévu, l'acompte vous sera remboursé.
3.4.2. Pour les transactions par carte bancaire, l'acompte est remboursé dans un délai d'un jour ouvrable après la visite.
3.4.3. Pour les transactions par carte de crédit, l'acompte est retiré de votre compte. Le montant est recrédité et le remboursement est traité conformément à la politique de votre société de carte de crédit.
3.5. Non-présentation ou annulations tardives
3.5.1. S'il vous arrive de ne pas assister à la visite à l'heure prévue ou de ne pas annuler la réservation dans le délai autorisé comme indiqué dans la Confirmation, votre acompte ne sera pas remboursé. L'acompte sera conservé et la réservation sera considérée comme nulle.
3.5.2. La résolution des litiges relatifs aux cas de non-présentation ou au remboursement des acomptes relève de votre responsabilité et de celle de l'Agent. Nous ne sommes pas impliqués dans le règlement de ces litiges, et nous ne sommes pas non plus responsables des modalités de remboursement liées aux non-présentations ou aux annulations.
4. Compte utilisateur
4.1.1. Bien que l'utilisation du Service ne nécessite pas la création d'un compte, vous aurez à l'avenir la possibilité d'en choisir un afin de faciliter l'utilisation répétée du Service et d'améliorer votre expérience utilisateur (Compte HousApp). En créant un Compte HousApp, vous pourrez enregistrer vos préférences, consulter l'historique de vos réservations et simplifier vos futures réservations.
4.1.2. Pour créer un compte, vous devez fournir des informations exactes et complètes lors du processus d'inscription. Vous êtes responsable de la mise à jour des informations de votre Compte HousApp, y compris votre adresse e-mail et toute autre coordonnée, afin de garantir le bon fonctionnement du Service.
4.1.3. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité des informations d'identification de votre Compte HousApp, y compris votre nom d'utilisateur et votre mot de passe. Toutes les actions ou réservations effectuées via votre Compte HousApp sont réputées avoir été autorisées par vous, et vous en acceptez la responsabilité.
4.1.4. Si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre Compte HousApp ou une faille de sécurité, vous devez nous en informer immédiatement à l'adresse info@housapp.com. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages résultant d'un accès non autorisé à votre Compte HousApp, de telles pertes n'étant pas imputables à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de notre part.
4.1.5. Vous acceptez d'utiliser votre compte uniquement à des fins personnelles et légales, et de ne pas usurper l'identité d'autrui ou d'utiliser le Service d'une manière qui enfreint ces Conditions ou la législation applicable. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte HousApp à tout moment si nous constatons que vous avez violé ces Conditions ou fait un usage inapproprié de votre compte HousApp.
4.1.6. Si vous choisissez de ne pas créer de compte HousApp, vous pouvez toujours accéder au Service et l'utiliser, mais certaines fonctionnalités conçues pour accroître la commodité et l'utilisabilité peuvent ne pas vous être accessibles.
5. Responsabilités de l'utilisateur
5.1.1. En utilisant le Service, vous vous engagez à :
(i) ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées ;
(ii) fournir des informations exactes et à jour lors du processus de réservation et vous abstenir de fournir des informations et/ou du matériel inappropriés ou illicites de quelque nature que ce soit ;
(iii) dans le cas d'un Compte HousApp, conserver en toute sécurité vos informations de compte et vos modes de paiement ;
(iv) dans le cas d'un Compte HousApp, vous abstenir d'utiliser ou de créer une fausse identité lors du processus de réservation ou de la création d'un compte ;
(v) vous assurer que vous êtes disponible à l'heure que vous avez sélectionnée pour la visite et vous rendre à la visite prévue ou l'annuler conformément aux directives pour éviter de perdre votre acompte ;
(vi) ne pas utiliser de bots, de mods ou de logiciels tiers non autorisés lors de l'utilisation du Service ;
(vii) ne vendre, louer, concéder sous licence ou accorder d'une autre manière l'accès au Service à d'autres parties, de quelque manière que ce soit ; et
(viii) ne pas transférer, vendre ou partager d'une autre manière votre réservation avec des tiers, sauf si vous avez indiqué lors du processus de réservation que la réservation était effectuée au nom d'un tiers.
5.1.2. Nous nous réservons le droit de mener une enquête et d'engager les poursuites judiciaires appropriées contre quiconque enfreint ces dispositions.
6. Exclusions de responsabilité
6.1.1. Sauf mention expresse dans les présentes, nous (ainsi que nos sociétés affiliées, agents, concédants de licence et fournisseurs) fournissons le Service « en l'état » et « selon disponibilité » et ne garantissons aucun résultat quant à l'utilisation du Service. Votre utilisation du Service se fait à vos propres risques.
6.1.2. Nous sommes uniquement responsables de la fourniture du Service et de la facilitation du processus de réservation, y compris de la collecte des acomptes. Nous ne donnons aucune garantie quant à la disponibilité du logement ou aux horaires de visite, et nous n'intervenons pas directement dans la visite du logement ou dans les négociations entre vous et l'agent immobilier.
6.1.3. Nous ne sommes pas responsables des litiges relatifs à l'état du logement, aux expériences de visite ou aux contrats de location. Nous n'avons aucun contrôle sur le logement visité et notre Service sert uniquement d'intermédiaire pour la planification de rendez-vous.
7. Limitation de responsabilité
7.1.1. Nous ne sommes pas responsables des actes, omissions ou performances globales d'un Agent à quelque titre que ce soit. Notre rôle se limite strictement à la fourniture du Service. Toutes les questions découlant du comportement, des services ou des actions d'un Agent, y compris, mais sans s'y limiter, les questions découlant de non-présentations, d'annulations ou de litiges concernant le remboursement d'acomptes, dépassent le cadre de nos responsabilités et de nos obligations.
7.1.2. Nous ne sommes pas responsables de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la fiabilité des informations fournies par un Agent via le Service. Vous êtes seul responsable de la vérification des informations fournies par les Agents et toute divergence ou erreur doit être résolue directement avec l'Agent.
7.1.3. Dans la mesure autorisée par la loi applicable, nous ne pouvons être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de données, la perte de bénéfices ou les désagréments découlant de l'utilisation du Service ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.
7.1.4. Nous ne sommes responsables que des dommages directs résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de HousApp elle-même, spécifiquement en lien avec la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service.
8. Confidentialité et protection des données
Nous accordons une grande importance à votre vie privée et nous nous engageons à protéger vos données personnelles. Votre utilisation du Service peut nécessiter la collecte et le traitement de certaines données personnelles, notamment vos coordonnées et vos informations de paiement. Pour plus d'informations sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
9. Propriété intellectuelle
9.1. Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service, y compris, mais sans s'y limiter, ses logiciels, sa conception, ses fonctionnalités et son contenu, sont notre propriété ou celle de nos concédants de licence. Sous réserve du respect de ces Conditions, vous avez le droit d'utiliser le Service pour effectuer une réservation. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions, aucun droit ne vous est concédé sur la propriété intellectuelle du Service en dehors du droit d'utiliser le Service.
9.2. Retours d'expérience
En soumettant des commentaires, des idées ou des suggestions concernant le Service (Retours), vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et libre de redevance pour utiliser ces Retours à toutes fins utiles, sans aucune obligation ni compensation à votre égard.
10. Droit applicable et tribunal compétent
Ces Conditions et toute action s'y rapportant sont régies par le droit néerlandais. Le tribunal compétent d'Amsterdam, Pays-Bas, a la compétence exclusive pour toutes les actions relatives à ces Conditions et à tout autre aspect de votre relation avec nous.
11. Divers
11.1.1. Nous ne sommes pas responsables des retards ou des manquements à nos obligations dus à des causes échappant à notre contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, les actes gouvernementaux ou les pannes techniques.
11.1.2. Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et nous concernant votre abonnement et votre utilisation du Service.